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Verfassungsgerichtshof B1636/96

B1636/96Cour constitutionnelle16 juin 1997

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Regest

Bescheidbegriff, Bescheid Unterschrift, Unterschrift Bescheid

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B1636/96

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 16.06.1997

Spruch

Die Beschwerde wird zurückgewiesen.

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