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Verfassungsgerichtshof KI-11/97

KI-11/97Cour constitutionnelle30 sept. 1997

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Regest

VfGH / Kompetenzkonflikt, VfGH / Verfahrenshilfe

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof KI-11/97

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 30.09.1997

Spruch

Der Antrag auf Entscheidung eines verneinenden Kompetenzkonfliktes wird zurückgewiesen.

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