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Verfassungsgerichtshof B4681/96

B4681/96Cour constitutionnelle30 sept. 1997

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Regest

Bescheidbegriff, Veterinärwesen, Tierseuchen, Import (Fleisch), Ausübung unmittelbarer Befehls- und Zwangsgewalt

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B4681/96

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 30.09.1997

Spruch

Die Beschwerde wird zurückgewiesen.

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