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Verfassungsgerichtshof G16/99; V6/99

G16/99; V6/99Cour constitutionnelle14 juin 1999

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Regest

VfGH / Bedenken, VfGH / Formerfordernisse, Statistik, VfGH / Mängelbehebung

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof G16/99,V6/99

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 14.06.1999

Spruch

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