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Verfassungsgerichtshof G37/99; V11/99

G37/99; V11/99Cour constitutionnelle24 juin 1999

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Regest

VfGH / Individualantrag, Gewerberecht, Betriebsanlagen, Einkaufszentren

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof G37/99,V11/99

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 24.06.1999

Spruch

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