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Verfassungsgerichtshof B731/99

B731/99Cour constitutionnelle28 sept. 1999

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Regest

VfGH / Verfahrenshilfe

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B731/99

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 28.09.1999

Spruch

Der Antrag auf Bewilligung der Verfahrenshilfe wird abgewiesen.

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