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Verfassungsgerichtshof B1147/99

B1147/99Cour constitutionnelle13 oct. 1999

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Regest

VfGH / Verfahrenshilfe, VfGH / Wiedereinsetzung, VfGH / Wiederaufnahme, Auslegung eines Antrages

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B1147/99

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 13.10.1999

Spruch

Der Antrag auf Bewilligung der Verfahrenshilfe wird abgewiesen.

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