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Verfassungsgerichtshof G114/99; G125/99

G114/99; G125/99Cour constitutionnelle16 oct. 1999

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Regest

VfGH / Individualantrag, Sozialversicherung, Geltungsbereich (zeitlicher) eines Gesetzes

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof G114/99,G125/99

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 16.10.1999

Spruch

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