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Verfassungsgerichtshof B1561/99

B1561/99Cour constitutionnelle29 oct. 1999

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Regest

VfGH / Legitimation, VfGH / Verfahrenshilfe, Berufung

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B1561/99

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 29.10.1999

Spruch

Der Antrag auf Bewilligung der Verfahrenshilfe wird abgewiesen.

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