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Verfassungsgerichtshof B1530/99

B1530/99Cour constitutionnelle29 nov. 1999

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Regest

VfGH / Verfahrenshilfe

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B1530/99

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 29.11.1999

Spruch

Die gewährte Verfahrenshilfe wird gemäß §68 Abs1 ZPO iVm §35 VerfGG für erloschen erklärt.

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