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Verfassungsgerichtshof B490/99

B490/99Cour constitutionnelle29 nov. 1999

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Regest

Bescheidbegriff, Bescheid Unterschrift, Vergabewesen

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B490/99

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 29.11.1999

Spruch

Die Beschwerde wird zurückgewiesen.

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