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Verfassungsgerichtshof B836/97

B836/97Cour constitutionnelle30 nov. 1999

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Regest

VfGH / Instanzenzugserschöpfung, Dienstrecht, Berufungskommission

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B836/97

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 30.11.1999

Spruch

Die Beschwerde wird zurückgewiesen.

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