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Verfassungsgerichtshof WI-12/99

WI-12/99Cour constitutionnelle16 déc. 1999

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Regest

VfGH / Legitimation, VfGH / Wahlanfechtung, Wahlen, Wahlrecht passives, Wahlkreise

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof WI-12/99

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 16.12.1999

Spruch

Die Wahlanfechtung wird zurückgewiesen.

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