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Verfassungsgerichtshof B1225/99

B1225/99Cour constitutionnelle28 févr. 2000

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Regest

EU-Recht Richtlinie, Fernmelderecht, Mandatsverfahren, VfGH / Instanzenzugserschöpfung

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B1225/99

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 28.02.2000

Spruch

Die Beschwerde wird zurückgewiesen.

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