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Verfassungsgerichtshof B1792/99

B1792/99Cour constitutionnelle29 févr. 2000

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Regest

VfGH / Fristen, VfGH / Verfahrenshilfe

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B1792/99

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 29.02.2000

Spruch

Der Antrag auf Bewilligung der Verfahrenshilfe wird zurückgewiesen.

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