L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Verfassungsgerichtshof B863/00

B863/00Cour constitutionnelle21 juin 2000

Ouvrir la source

Regest

Gemeinderecht, Gemeindevorstand, Vertretung nach außen (Gemeinderecht), VfGH / Legitimation

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B863/00

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 21.06.2000

Spruch

Die Beschwerde wird zurückgewiesen.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.