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Verfassungsgerichtshof G92/00

G92/00Cour constitutionnelle4 oct. 2000

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Regest

Sozialversicherung, Pensionsversicherung, VfGH / Formerfordernisse, VfGH / Individualantrag

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof G92/00

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 04.10.2000

Spruch

Der Antrag wird zurückgewiesen.

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