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Verfassungsgerichtshof WI-4/00

WI-4/00Cour constitutionnelle28 nov. 2000

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Regest

VfGH / Antrag, VfGH / Anwaltszwang, VfGH / Mängelbehebung, VfGH / Verfahrenshilfe

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof WI-4/00

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 28.11.2000

Spruch

Die Wahlanfechtung wird zurückgewiesen.

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