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Verfassungsgerichtshof G118/00

G118/00Cour constitutionnelle13 déc. 2000

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Regest

Finanzverfahren, Rückzahlung Finanzverfahren, Getränkesteuer, VfGH / Individualantrag

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof G118/00

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 13.12.2000

Spruch

Der Antrag wird zurückgewiesen.

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