L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Verfassungsgerichtshof G109/00

G109/00Cour constitutionnelle1 mars 2001

Ouvrir la source

Regest

Determinierungsgebot, Einkommensteuer, Einkunftsarten, Kommunalsteuer

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof G109/00

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 01.03.2001

Spruch

Der Antrag wird abgewiesen.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.