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Verfassungsgerichtshof G99/00

G99/00Cour constitutionnelle20 juin 2001

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Regest

Notare Berufsrecht, VfGH / Antrag, Eventualantrag, VfGH / Individualantrag, VfGH / Prüfungsumfang

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof G99/00

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 20.06.2001

Spruch

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