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Verfassungsgerichtshof G279/01

G279/01Cour constitutionnelle26 nov. 2001

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Regest

Dienstrecht, Richter, VfGH / Formerfordernisse, VfGH / Prüfungsumfang

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof G279/01

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 26.11.2001

Spruch

Der Antrag wird zurückgewiesen.

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