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Verfassungsgerichtshof G13/02

G13/02Cour constitutionnelle11 juin 2002

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Regest

Arbeitnehmerschutz, Auslegung eines Antrages, Unabhängiger Verwaltungssenat, VfGH / Formerfordernisse

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof G13/02

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 11.06.2002

Spruch

Der Antrag wird zurückgewiesen.

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