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Verfassungsgerichtshof G61/02

G61/02Cour constitutionnelle26 nov. 2002

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Regest

Geltungsbereich (zeitlicher) eines Gesetzes, VfGH / Individualantrag

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof G61/02

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 26.11.2002

Spruch

Der Antrag wird zurückgewiesen.

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