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Verfassungsgerichtshof V94/00

V94/00Cour constitutionnelle11 déc. 2002

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Regest

Rechtsanwälte, Berufsrecht, VfGH / Formerfordernisse, VfGH / Individualantrag, VfGH / Bedenken

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof V94/00

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 11.12.2002

Spruch

Der Antrag wird zurückgewiesen.

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