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Verfassungsgerichtshof B812/03

B812/03Cour constitutionnelle22 sept. 2003

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Regest

VfGH / Fristen, VfGH / Mängelbehebung

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B812/03

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 22.09.2003

Spruch

Der Antrag auf Fristerstreckung wird zurückgewiesen.

Die Beschwerde wird zurückgewiesen.

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