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Verfassungsgerichtshof G259/02

G259/02Cour constitutionnelle2 oct. 2003

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Regest

Börsewesen, Verwaltungsstrafrecht, Schuld, VfGH / Formerfordernisse, Determinierungsgebot, Eventualantrag

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof G259/02

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 02.10.2003

Spruch

Der Antrag wird abgewiesen.

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