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Verfassungsgerichtshof B202/03

B202/03Cour constitutionnelle7 juin 2005

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Regest

Grundverkehrsrecht, VfGH / Instanzenzugserschöpfung, VfGH / Legitimation

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B202/03

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 07.06.2005

Spruch

Die Beschwerde wird zurückgewiesen.

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