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Verfassungsgerichtshof V5/05

V5/05Cour constitutionnelle26 sept. 2005

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Regest

Derogation, Luftfahrt, Gebühr (Austro Control), Austro Control, VfGH / Individualantrag, Umsatzsteuer, Steuerbefreiungen

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof V5/05

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 26.09.2005

Spruch

Der Antrag wird zurückgewiesen.

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