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Verfassungsgerichtshof G26/05; V18/05

G26/05; V18/05Cour constitutionnelle13 oct. 2005

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Regest

Finanzverfassung, Abgabenbegriff, Straßenverwaltung, Mautstraße, VfGH / Formerfordernisse, VfGH / Individualantrag, Zivilrecht

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof G26/05, V18/05

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 13.10.2005

Spruch

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