L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Verfassungsgerichtshof G1/05

G1/05Cour constitutionnelle1 déc. 2005

Ouvrir la source

Regest

Bescheid Spruch, Strafvollzug, Verwaltungsstrafrecht, Straferkenntnis, VfGH / Anlaßverfahren, VfGH / Präjudizialität

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof G1/05

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 01.12.2005

Spruch

Das Verfahren wird eingestellt.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.