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Verfassungsgerichtshof A9/05

A9/05Cour constitutionnelle3 déc. 2005

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Regest

EU-Recht Richtlinie, Finanzverfahren, Rückzahlung, Mineralölsteuer, VfGH / Klagen

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof A9/05

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 03.12.2005

Spruch

Die Klage wird abgewiesen.

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