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Verfassungsgerichtshof G98/05

G98/05Cour constitutionnelle27 févr. 2006

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Regest

Rückstellung, VfGH / Antrag, VfGH / Formerfordernisse, VfGH / Individualantrag, Auslegung eines Antrages

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof G98/05

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 27.02.2006

Spruch

Der Antrag wird zurückgewiesen.

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