L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Verfassungsgerichtshof B813/05

B813/05Cour constitutionnelle28 févr. 2006

Ouvrir la source

Regest

VfGH / Formerfordernisse, VfGH / Anwaltszwang

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B813/05

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 28.02.2006

Spruch

I. Die Beschwerde wird zurückgewiesen.

II. Der Antrag auf Bewilligung der Verfahrenshilfe wird abgewiesen.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.