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Verfassungsgerichtshof G30/06

G30/06Cour constitutionnelle6 juin 2006

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Regest

VfGH / Antrag, VfGH / Formerfordernisse, VfGH / Legitimation, Landtag, Landesverfassung

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof G30/06

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 06.06.2006

Spruch

Der Antrag wird zurückgewiesen.

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