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Verfassungsgerichtshof B520/06

B520/06Cour constitutionnelle21 juin 2006

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Regest

VfGH / Formerfordernisse, VfGH / Anwaltszwang

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B520/06

Dokumenttyp: Entscheidungstext
Entscheidungsdatum: 21.06.2006

Spruch

I. Die Beschwerde wird zurückgewiesen.

II. Der Antrag auf Bewilligung der Verfahrenshilfe wird abgewiesen.

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