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Verfassungsgerichtshof WI-4/06

WI-4/06Cour constitutionnelle28 nov. 2006

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Regest

VfGH / Wahlanfechtung, VfGH / Legitimation, VfGH / Verfahrenshilfe

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof WI-4/06

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 28.11.2006

Spruch

Die Wahlanfechtung wird zurückgewiesen.

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