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Verfassungsgerichtshof V96/06; G224/06

V96/06; G224/06Cour constitutionnelle18 juin 2007

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Regest

Ärzte Versorgung, VfGH / Individualantrag, Feststellungsbescheid, Geltungsbereich (zeitlicher) eines Gesetzes

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof V96/06, G224/06

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 18.06.2007

Spruch

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