L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Verfassungsgerichtshof A9/07

A9/07Cour constitutionnelle24 sept. 2007

Ouvrir la source

Regest

VfGH / Legitimation, VfGH / Verfahrenshilfe

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof A9/07

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 24.09.2007

Spruch

Die Klage und der Antrag auf Bewilligung der Verfahrenshilfe werden zurückgewiesen.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.