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Verfassungsgerichtshof G51/07

G51/07Cour constitutionnelle5 mars 2008

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Regest

VfGH / Individualantrag, Grundverkehrsrecht, Selbstbewirtschaftung, Säumnis

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof G51/07

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 05.03.2008

Spruch

Der Antrag wird zurückgewiesen.

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