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Verfassungsgerichtshof B726/07

B726/07Cour constitutionnelle12 mars 2008

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Regest

Bescheidbegriff, Privatwirtschaftsverwaltung, Katastrophen Beihilfe, Finanzverfassung, Zuschüsse, Rechte subjektive öffentliche

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B726/07

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 12.03.2008

Spruch

Die Beschwerde wird zurückgewiesen.

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