L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Verfassungsgerichtshof A10/07

A10/07Cour constitutionnelle11 déc. 2008

Ouvrir la source

Regest

VfGH / Klagen, Dienstrecht, Bezüge, VfGH / Kosten

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof A10/07

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 11.12.2008

Spruch

Die Klage wird zurückgewiesen.

Kosten werden nicht zugesprochen.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.