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Verfassungsgerichtshof A17/08

A17/08Cour constitutionnelle11 mars 2009

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Regest

VfGH / Klagen, Staatshaftung, EU-Recht Richtlinie, Wertpapierrecht, VfGH / Antrag

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof A17/08

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 11.03.2009

Spruch

Die Klage wird zurückgewiesen.

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