L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Verfassungsgerichtshof G127/08

G127/08Cour constitutionnelle1 oct. 2009

Ouvrir la source

Regest

Gesundheitswesen, Tabak, Nichtraucherschutz, Rechtsstaatsprinzip, Determinierungsgebot, Übergangsbestimmung, VfGH / Individualantrag

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof G127/08

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 01.10.2009

Spruch

Der Antrag wird abgewiesen.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.