L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Verfassungsgerichtshof G115/11

G115/11Cour constitutionnelle20 sept. 2012

Ouvrir la source

Regest

VfGH / Verfahrenshilfe, VfGH / Individualantrag, Strafrecht, VfGH / Formerfordernisse

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof G115/11

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 20.09.2012

Spruch

Die Anträge auf Bewilligung der Verfahrenshilfe

werden abgewiesen.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.