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Verfassungsgerichtshof G14/10 ua

G14/10 uaCour constitutionnelle2 oct. 2012

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Regest

Fortpflanzungsmedizin, VfGH / Individualantrag, VfGH / Prüfungsumfang, Lebensgemeinschaft, Homosexualität

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof G14/10 ua

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 02.10.2012

Spruch

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