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Verfassungsgerichtshof V31/12

V31/12Cour constitutionnelle4 oct. 2012

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Regest

VfGH / Individualantrag, Gemeinderecht Organe, Gemeinderat, Organ Organwalter, Wahlrecht passives

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof V31/12

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 04.10.2012

Spruch

Der Antrag wird zurückgewiesen.

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