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Retour à la loi

Art. 54d

961.01LSAFederal Act1 janv. 2006Source originale
  1. Lorsqu’il admet un recours formé contre l’homologation du plan d’assainissement, le tribunal ne peut accorder qu’une indemnité.
  2. L’indemnité prend en règle générale la forme d’une attribution d’actions, d’autres droits de participation, d’options ou de bons de récupération.

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