Le liquidateur de la faillite peut proposer à la FINMA d’adopter les mesures suivantes:
constituer une assemblée de créanciers et en définir les compétences ainsi que le quorum des présences et des voix nécessaires à la prise des décisions;
mettre en place une commission de surveillance et en définir la composition et les compétences.
La FINMA n’est pas liée par les propositions du liquidateur de la faillite.
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