Les mesures du plan d’assainissement prennent effet à l’expiration du délai fixé à l’art. 52k , al. 1, si ce délai n’a pas été utilisé.
Les inscriptions au registre foncier, au registre du commerce ou à d’autres registres n’ont qu’une portée déclaratoire. Elles doivent être effectuées le plus rapidement possible.
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